Conditions Particulières de Vente – Passerelle Immobilière (CPV)

Les présentes Conditions Particulières de Vente sont à jour au 01/03/2021

 Ces présentes conditions particulières de vente viennent compléter les conditions générales de vente dans le cas particulier du Service « Passerelles immobilières », dénommé Service dans la suite du document.

En cas de conflit entre ces deux documents, les conditions particulières priment.

 

1- Souscription abonnement

Le Service est soumis à la souscription d’un abonnement payant sur le site www.ts-immo.org ou sur un sous-domaine de ts-immo.org.

L’abonnement se fait exclusivement par Carte Bancaire sous la forme de délivrance d’une licence.

Une fois la souscription réalisée par le Client et sous réserve de la validation effective du paiement, le Client est engagé pendant la durée souscrite.

La licence est liée à un nom de domaine, sous-domaine compris. Ainsi une licence ne peut être utilisée sur deux sous-domaines distincts sauf accord du Prestataire.

La licence est liée à un nombre maximal de biens immobiliers synchronisés. Le Prestataire fait une vérification hebdomadaire des moyennes de biens synchronisés pour s’assurer que la limite ne soit pas atteinte.

Si la limite de biens est dépassée, le Prestataire enverra un email au compte lié à la licence afin que le Client choisisse soit de retirer depuis son CRM Immobilier des biens en synchronisation, soit passe sur la formule supérieure. Dans ce dernier cas, un proata sera réalisé sur le temps restant de l’abonnement initial et sera déduit du montant du nouvel abonnement.

Le Prestataire laisse 15 (quinze) jours au Client pour faire son choix. Passé ce délai, la synchronisation sera interrompue si la limite est toujours dépassée sans que cela n’interrompt ni ne suspende l’abonnement.

 

2- Durée d’abonnement et reconduction tacite

L’abonnement au Service est possible mensuellement ou annuellement par reconduction tacite.

Si le Client ne souhaite pas renouveler son abonnement, il doit l’interrompre via son espace Client a minima un mois avant la fin de ce dernier. 

 

3- Hébergement des données

Le Service se présente sous la forme d’une application en SAAS (Service As A Service) hébergée dans le Cloud dans l’espace européen. Les données du Client sont accessibles via une API REST fournie par le Prestataire.

 

4- Traitement des données

Le Service traite des données immobilières (dont principalement annonces immobilières et contacts) dont la propriété et la responsabilité sont exclusivement celles du Client.

Le Prestataire ne peut ainsi être tenu pour responsable du contenu des données qui transitent via son Service.

Le Service uniformise les données en provenance des différents CRM immobilier afin de fournir un modèle de données unique au Client. Il est donc possible que certaines données soient amenées à être retraitées pour se conformer au modèle Ts-Immo. Néanmoins, si le Client souhaiter disposer d’une donnée particulière n’apparaissant pas dans le modèle Ts-Immo mais présente dans le modèle exporté par le CRM, il lui suffit d’en faire la demande au Support.

Le Prestataire s’engage à ne pas diffuser les données fournies par le Client à des prestataires externes sauf en cas de demande par le Client.

Le Service se base sur les données fournies par les CRM Immobilier. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les données transmises par le CRM au Service soient en adéquation avec les attentes du Client et de s’acquitter des différentes licences, abonnements, options demandées par le CRM. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de donnée non restituée car non présente dans les données exportées par le CRM ou de l’absence de données suite à une défaillance du CRM.

La Société est indépendante des CRM Immobiliers.

 

5- Effacement des données

A la résiliation du Service, les données du Client ne seront plus accessibles. Elles seront néanmoins conservées pendant 30 (trente) jours pour permettre au Client la continuité de Service s’il venait à réactiver ce Service dans les 30 (trente) jours.

Une fois le délai passé, l’ensemble des données immobilières sont détruites de manière irrémédiables et une nouvelle licence devra être souscrite. Le Client ne pourra en outre plus prétendre à un quelconque avantage acquis sur le Service précédent.

 

6- Modules additionnels

Dans le cadre modules additionnels utilisés dans le cadre du Service, comme une extension WordPress, installés sur les serveurs du Client, aucune propriété n’est transférée au Client. Le Prestataire reste propriétaire exclusif du code installé sur les serveurs du Client.

Le Client s’engage à ne jamais modifier les modules fournis par le Prestataire, ne pas les diffuser et s’engage à leurs désinstallations dans le mois qui suit la résiliation du Service.

Sauf mention écrite expresse du Prestataire, le Service est limité à la synchronisation des données et le Prestataire ne saurait être responsable de leur affichage sur le site du Client. 

 

7- Support

Le Service comprend un service de Support par mail accessible exclusivement à l’adresse support@ts-immo.org

Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable sans toutefois excéder 4 (quatre) jours ouvrés pour la première réponse.